La loi du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la lutte contre les violences dont sont victimes les professionnels de santé. 

Insultes, menaces, agressions physiques, vols… Ces actes qui se multiplient à l’hôpital comme en ville bénéficient désormais d’une réponse pénale renforcée. Jusqu’alors réservée aux seuls professionnels de santé, la protection pénale s’étend en effet désormais à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins : cabinets de kinésithérapie, centres et maisons de santé, hôpitaux et cliniques MAIS AUSSI interventions au domicile des patients ! Cette extension couvre également les personnels non-soignants (accueil, facturation, agents d’entretien…). 

Peines durcies et dépôt de plainte facilité  

La loi aggrave significativement les sanctions lorsque la qualité de soignant de la victime est apparente. 

Violences physiques : 

• Mort sans intention : 20 ans de réclusion 

• Mutilation/infirmité permanente : 10 ans et 150 000€ 

• ITT > 8 jours : 5 ans et 75 000€ 

• ITT ≤ 8 jours : 3 ans et 45 000€ 

Autres infractions : 

• Agression sexuelle : jusqu’à 7 ans et 100 000€ 

• Vol de matériel médical : 5 ans et 75 000€ 

• Outrage : 7 500€ d’amende + travail d’intérêt général 

« Cette loi reconnaît enfin la réalité des violences subies par les professionnels de santé et renforce concrètement leur protection juridique »  

En lien direct, retrouvez nos travaux et ressources en lien avec la santé des soignants. 

Pour encourager les victimes à porter plainte, la loi introduit par ailleurs de nouvelles possibilités : pour les libéraux, un décret précisera prochainement comment les ordres professionnels ou les URPS peuvent porter plainte pour le compte des kinésithérapeutes qui en font la demande. A noter aussi, la possibilité de déclarer son cabinet comme domicile dans la plainte pour éviter les intrusions dans la sphère personnelle. 

Délit d’outrage étendu  Le délit d’outrage (paroles, gestes, menaces portant atteinte à la dignité) s’applique désormais à tous les professionnels de santé et membres du personnel des établissements de soins, y compris les kinésithérapeutes libéraux.

Pour aller plus loin 

• Texte officiel : Loi du 9 juillet 2025 sur Légifrance 

• En cas d’urgence : N’hésitez pas à contacter les forces de l’ordre (17 ou 112)